Lucien X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel

général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'a informé que le personnel infirmier relevant du CENTRE D'ACTION

dépossédée, ces déductions s'appliquent aux dettes dont il est personnellement responsable et à celles dont la personne dépossédée était elle-même responsable.

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel

infirmiers dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 31 décembre 2001 modifiant le décret du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret du 1er

Considérant, en second lieu, que le 3° de l'article 4 du décret attaqué énumère limitativement les données à caractère personnel pouvant être enregistrées pour la prise en charge des personnes détenues

. ; l'UNION DES SYNDICATS DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a

composition des représentants de l'administration à ce comité n'a pas fait l'objet de publicité ; qu'au surplus, il y a eu un retard dans le délai de transmission des dossiers aux représentants du personnel

régional du travail et de l'emploi d' Ile-de-France en date du 22 avril 1984 en tant qu'elle demande la modification des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la société le Crédit Lyonnais

ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ...

Un arrêté conjoint du ministre compétent, du ministre des finances, et, pour les fonctionnaires civils, du ministre chargé de la fonction publique peut relever l'intéressé de la suspension encourue" ;

Un arrêté conjoint du ministre compétent, du ministre des finances, et, pour les fonctionnaires civils, du ministre chargé de la fonction publique peut relever l'intéressé de la suspension encourue" ;

Sur la légalité interne : 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE SONT DEDUCTIBLES, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, TOUTES LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE, REGULIEREMENT EXPOSEES DANS L'INTERET

, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel" ; que l'article 50 du règlement intérieur du Sénat portant statut du personnel dispose que : "Les dispositions législatives et réglementaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1991 et 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL

Valgora Bâtiment 7 à La Valette (83160), le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE LA CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 25, rue du Louvre à Paris (75001), le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE LA

Toutefois, seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel, y compris les services accomplis sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental

Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si