la société Difuco au titre des années 1972 et 1973, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société Difuco au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 juillet 1973 et des

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME COMPTOIR FECAMPOIS DE MATERIEL DE PECHE, représentée par son liquidateur M.

Vu la procédure suivante : La société Groupe Lucien Barrière a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

Y..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION" (OTHEC), société en liquidation

(Haute-Savoie), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 1981 et le 1er mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la liquidation des biens de la société

de biens de la société anonyme G.E.E.P.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Bouygues Télécom ; 1.

de l'article 239 ter du code, soutient qu'ayant pour associés seulement des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut être regardée comme une "entreprise industrielle et commerciale relevant

X..., de Me Coutard, avocat de la société de cautionnement mutuel des entreprises de travaux publics de France et de Me Choucroy, avocat de la société S.P.A.P.A., - les conclusions de M.

MARLEY", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "X...

astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu la décision en date du 20 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de procéder à la liquidation

A une somme de 6 945 euros et à l'Etat une somme de 62 505 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, tout en prononçant une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "BABY CENTRE", dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME "BABY CENTRE" demande

des droits"; Considerant qu'il resulte de l'instruction que le sieur ... etait associe gerant d'une societe civile immobiliere " ... " ; que l'imposition ayant donne lieu aux interets en litige a ete

d'économie mixte locale peut être appelée, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette société lors de sa liquidation

entre les sociétés privées de télévision et les sociétés publiques ; Considérant enfin que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment du fait que plusieurs manquements ont été constatés

DONT LE SIEGE EST 54 RUE DU CHATEAU D'EAU A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR ME YANNICK PAVEC, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SICAB, DOMICILIE ...

. - ACCEPTATION DU DÉCOMPTE PAR UNE SEULE DES DEUX SOCIÉTÉS MEMBRES D'UN GROUPEMENT - SOCIÉTÉ DEVENUE MANDATAIRE DU GROUPEMENT APRÈS LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'AUTRE - CONSÉQUENCES - DÉCOMPTE