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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729524

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762892

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

2011, le préfet a décidé le placement de Mme A en centre de rétention administrative en vue de son éloignement vers la Pologne ; que, par ordonnance du 15 février 2011, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866691

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038535110

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Cependant, après l'intervention de la coupure de la liaison hertzienne le 24 janvier 2019, l'université a constaté, en dépit de la solution de substitution mise en place par la société Complétel, l'extrême

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

- Les étrangers" : Considérant qu'en subordonnant l'inscription comme demandeur d'emploi des ressortissants de la communauté économique européenne résidant en France depuis plus de trois mois à la détention

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'article L. 611-3 du même code prévoit, quant à lui, les cas dans lesquels, alors même qu'un étranger entre dans l'une des hypothèses de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630611

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A à la suite de la défection de son premier avocat n'a pas indiqué d'impossibilité d'assister à la séance de la commission, même s'il avait exprimé le souhait de disposer d'un délai supplémentaire pour

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800098

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

A...B...en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et des pénalités correspondantes, l'a déchargé des rappels de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845841

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

jugement n° 0304884/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt mises

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739774

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

La circonstance qu'une circulaire n'ait pas, contrairement à ce que les dispositions précitées exigent à peine d'inapplicabilité, été mise en ligne sur le site internet créé à cet effet est sans incidence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

conditions matérielles d'accueil des personnes détenues et la surpopulation, l'état matériel et sanitaire des cellules du quartier maison d'arrêt, du quartier disciplinaire, du quartier centre de détention

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587377

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

prend en compte, au titre de la contamination externe, les résultats de mesures de surveillance individuelles ou collectives disponibles ou en leur absence, la dose équivalente à la valeur du seuil de détection

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169092

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

Lorsque le mandat de gestion autorise les opérations à effet de levier et que le portefeuille comporte des positions ouvertes (qui ne sont pas couvertes par une position ouverte symétrique ou la détention

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620079

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

nature commerciale sont déductibles, pour la détermination du revenu net imposable entre les mains des héritiers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices retirés de la détention

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628346

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1980 et à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024364472

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Stanley A, qui conclut au rejet du recours et à ce que soit mise à la charge de l'État, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936385

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

A, qui conclut au rejet du recours et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le tribunal administratif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191617

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

Calixte A, demeurant United Nations Detention Facilities, Tribunal pénal international pour le Rwanda, PO Box 76 à Arusha (Tanzanie) ; M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494570

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

novembre 2006, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités mises

Source officielle

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