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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729524
22 décembre 2020
l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023762892
21 mars 2011
2011, le préfet a décidé le placement de Mme A en centre de rétention administrative en vue de son éloignement vers la Pologne ; que, par ordonnance du 15 février 2011, le juge des libertés et de la détention
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866691
10 juillet 2015
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038535110
29 mai 2019
Cependant, après l'intervention de la coupure de la liaison hertzienne le 24 janvier 2019, l'université a constaté, en dépit de la solution de substitution mise en place par la société Complétel, l'extrême
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
- Les étrangers" : Considérant qu'en subordonnant l'inscription comme demandeur d'emploi des ressortissants de la communauté économique européenne résidant en France depuis plus de trois mois à la détention
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
L'article L. 611-3 du même code prévoit, quant à lui, les cas dans lesquels, alors même qu'un étranger entre dans l'une des hypothèses de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire français
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630611
30 décembre 2009
A à la suite de la défection de son premier avocat n'a pas indiqué d'impossibilité d'assister à la séance de la commission, même s'il avait exprimé le souhait de disposer d'un délai supplémentaire pour
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800098
15 octobre 2014
A...B...en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et des pénalités correspondantes, l'a déchargé des rappels de
CETAT:CETATEXT000026845841
26 décembre 2012
jugement n° 0304884/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt mises
CETAT:CETATEXT000036739774
5 mars 2018
La circonstance qu'une circulaire n'ait pas, contrairement à ce que les dispositions précitées exigent à peine d'inapplicabilité, été mise en ligne sur le site internet créé à cet effet est sans incidence
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129
29 novembre 2021
conditions matérielles d'accueil des personnes détenues et la surpopulation, l'état matériel et sanitaire des cellules du quartier maison d'arrêt, du quartier disciplinaire, du quartier centre de détention
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587377
7 décembre 2015
prend en compte, au titre de la contamination externe, les résultats de mesures de surveillance individuelles ou collectives disponibles ou en leur absence, la dose équivalente à la valeur du seuil de détection
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169092
10 mai 2004
Lorsque le mandat de gestion autorise les opérations à effet de levier et que le portefeuille comporte des positions ouvertes (qui ne sont pas couvertes par une position ouverte symétrique ou la détention
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620079
10 juin 1983
nature commerciale sont déductibles, pour la détermination du revenu net imposable entre les mains des héritiers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices retirés de la détention
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628346
14 juin 1989
cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1980 et à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises
CETAT:CETATEXT000024364472
7 juillet 2011
Stanley A, qui conclut au rejet du recours et à ce que soit mise à la charge de l'État, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros
CETAT:CETATEXT000020936385
16 juillet 2009
A, qui conclut au rejet du recours et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000021191617
19 octobre 2009
Calixte A, demeurant United Nations Detention Facilities, Tribunal pénal international pour le Rwanda, PO Box 76 à Arusha (Tanzanie) ; M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494570
27 janvier 2011
novembre 2006, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités mises
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