Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique

Olivier Henrard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'Ordre des avocats de Paris.

de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance

, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l'ordre public ; qu'il ne peut prendre que les mesures nécessaires, imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre

" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle

En vertu des dispositions de l'article L. 1411-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le Haut Conseil de la santé publique a, notamment, pour mission de " (...) fournir aux pouvoirs publics

A, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que l'intérêt public attaché à la continuité du service public de la justice disciplinaire rend urgente l'élection

au tableau de l'Ordre" ; qu'aux termes de l'article L. 418 du même code : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits devant le Conseil régional

Ainsi, les différences de situation entre les agents publics titulaires d'un diplôme d'architecte exerçant au sein d'une collectivité publique en Polynésie française et les architectes inscrits à l'ordre

A tendant à l'annulation de l'ordre de versement du 22 juin 2004 ; que la cour n'avait, dès lors, pas à se prononcer sur le moyen tiré de l'inexistence de cet ordre de versement ; que, par suite, le moyen

de l'Etat ; Sur les autres moyens : Considérant, en premier lieu, que la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services prévoit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme

, est sans influence sur sa légalité ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-27 du code de la santé publique : "Le personnel des établissements publics

dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 92-1310

chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le

de cette décision pendant deux mois dans les locaux administratifs de la caisse ouverts au public.

ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (...) / Toutefois les représentants

ressort des termes mêmes de cette décision que ce motif a un caractère surabondant ; que le moyen susanalysé est dès lors inopérant ; Considérant que le moyen tiré de ce que le Conseil national de l'Ordre

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.