administrative, d'enjoindre à Nantes métropole et, le cas échéant, au préfet de la Loire-Atlantique, par substitution à la collectivité, de prendre, dans le respect du droit de grève, toutes les mesures nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, issu de l'ordonnance du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des

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lieu, qu'après avoir mentionné que les autorités fiscales de Nouvelle-Zélande, en réponse à la demande présentée par l'administration française dans le cadre de l'assistance administrative, avaient indiqué

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A défaut de précision quant à la source du principe invoqué, il appartient au juge d'opérer son contrôle au regard de la norme de référence la plus conforme à l'argumentation dont il est saisi et à la

X... à lui payer les sommes nécessaires à la réfection complète des installations et du chauffage électrique, telles qu'elles avaient été évaluées par l'expert désigné par ordonnance de référé, "chacun

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pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique

14 octobre 2004, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, après avoir constaté le déficit structurel du régime spécial d'assurance vieillesse de son personnel et la nécessité

l'affectant au collège de Magnanville pour un complément de service, ainsi que du rejet de son recours gracieux présenté le 27 mai 2002, 2) à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre toute mesure nécessaire

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Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. " ; qu'en définissant ainsi

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champ de l'amnistie prévue par les dispositions précitées de la loi du 3 août 1995, alors qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, son absence du 25 avril au 18 mai s'expliquait par la nécessité

Si l'étude d'impact se borne, s'agissant en particulier de la linotte mélodieuse et du bouvreuil pivoine ainsi que du triton crêté, à indiquer la nécessité de prévoir des mesures de compensation en raison

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