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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008078927
20 octobre 1999
pour assurer la répartition des étudiants entre lesdites universités, afin de faciliter le développement coordonné des activités d'enseignement et de recherche.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938290
23 mai 2018
. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493375.20250513
13 mai 2025
si les terrains en cause avaient préalablement fait l'objet par Mme A des aménagements nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit. 4.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618519
23 décembre 1981
POUR QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT REGULIER ET OPPOSABLE AUX TIERS ; CONSIDERANT QUE LES REMUNERATIONS VERSEES A DES INTERMEDIAIRES OU COURTIERS PAR UN MARCHAND DE BIENS POUR AVOIR RECHERCHE ET LUI
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298109
20 novembre 2009
Yves Struillou, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la SA HYERDIS ; Sur la régularité du dossier de demande : Considérant qu'en vertu
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538281
18 novembre 2020
C... a recherché la responsabilité solidaire de l'Etat et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices subis.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031724
4 février 2013
A...exploite deux boulangeries-pâtisseries à Nice ; que son entreprise individuelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, la comptabilité ayant été regardée comme non
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230801
4 février 2005
NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699006
1 juin 2016
soulevées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007801009
4 mars 1991
X... et de la SARL Lac du Bouchet ; 3°) de condamner ces derniers à lui verser une somme de 85 415 F portant intérêts et représentant le montant de la redevance d'exploitation non acquittée par M.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624756
11 février 1987
la comptabilité occulte, du chiffre d'affaires de chacune des années 1970 à 1974, faisant apparaître que les limites du forfait avaient été dépassées depuis plus d'un an au cours de chacune des années non
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624757
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081929
23 mai 2011
d'expérimenter pendant cinq ans, à compter de la création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, la mise en oeuvre de dispositions dérogatoires ; que ne sont pas non
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262646
10 juillet 2006
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposée par la SCI Bericey : Considérant que la décision attaquée de la commission nationale
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234772
9 mai 2005
Dijon a condamné l'Etat à lui payer une somme de 1 279 338,86 F au titre de sa responsabilité contractuelle dans l'exécution du marché passé pour l'extension du bâtiment des unités de formation et de recherche
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649351
8 octobre 2008
611-10 du code du travail, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du présent code ainsi que des règlements pris pour son application et procèdent à la recherche
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007860
28 décembre 2007
qu'elle a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Paris du 14 novembre 2001 l'orientant vers l'agence locale pour l'emploi pour une recherche
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065789
29 juin 2020
Le pourvoi a été communiqué à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui n'a pas produit d'observations.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007991891
10 juin 1998
X..., alors qu'elle l'a déniée à la société Seri-Renault, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, n'est pas fondé ; Sur les conclusions relatives
4 SS
CETAT:CETATEXT000008091696
29 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer sur l'emploi n° 964 de professeur des universités de
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