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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008078927

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

pour assurer la répartition des étudiants entre lesdites universités, afin de faciliter le développement coordonné des activités d'enseignement et de recherche.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938290

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493375.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

si les terrains en cause avaient préalablement fait l'objet par Mme A des aménagements nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit. 4.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618519

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

POUR QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT REGULIER ET OPPOSABLE AUX TIERS ; CONSIDERANT QUE LES REMUNERATIONS VERSEES A DES INTERMEDIAIRES OU COURTIERS PAR UN MARCHAND DE BIENS POUR AVOIR RECHERCHE ET LUI

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298109

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Yves Struillou, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la SA HYERDIS ; Sur la régularité du dossier de demande : Considérant qu'en vertu

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538281

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

C... a recherché la responsabilité solidaire de l'Etat et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices subis.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031724

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

A...exploite deux boulangeries-pâtisseries à Nice ; que son entreprise individuelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, la comptabilité ayant été regardée comme non

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230801

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699006

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

soulevées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801009

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

X... et de la SARL Lac du Bouchet ; 3°) de condamner ces derniers à lui verser une somme de 85 415 F portant intérêts et représentant le montant de la redevance d'exploitation non acquittée par M.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624756

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

la comptabilité occulte, du chiffre d'affaires de chacune des années 1970 à 1974, faisant apparaître que les limites du forfait avaient été dépassées depuis plus d'un an au cours de chacune des années non

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624757

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

la comptabilité occulte, du chiffre d'affaires de chacune des années 1970 à 1974, faisant apparaître que les limites du forfait avaient été dépassées depuis plus d'un an au cours de chacune des années non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081929

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

d'expérimenter pendant cinq ans, à compter de la création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, la mise en oeuvre de dispositions dérogatoires ; que ne sont pas non

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262646

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposée par la SCI Bericey : Considérant que la décision attaquée de la commission nationale

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234772

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

Dijon a condamné l'Etat à lui payer une somme de 1 279 338,86 F au titre de sa responsabilité contractuelle dans l'exécution du marché passé pour l'extension du bâtiment des unités de formation et de recherche

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649351

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

611-10 du code du travail, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du présent code ainsi que des règlements pris pour son application et procèdent à la recherche

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007860

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

qu'elle a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Paris du 14 novembre 2001 l'orientant vers l'agence locale pour l'emploi pour une recherche

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065789

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Le pourvoi a été communiqué à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991891

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

X..., alors qu'elle l'a déniée à la société Seri-Renault, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, n'est pas fondé ; Sur les conclusions relatives

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008091696

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer sur l'emploi n° 964 de professeur des universités de

Source officielle

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