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2 457 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546392

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur " et " La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089175

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089181

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089189

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089192

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089197

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865663

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

C...épouseB..., premier défendeur dénommé.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285470

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285471

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285472

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285473

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285474

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285478

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551472

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551473

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551474

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551477

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551478

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990994

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990999

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

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