les particularités propres à la fondation et assure une présence suffisante de représentants qualifiés de l'intérêt général. 10.

Contrairement à ce que soutient la fédération requérante, Mme A B, nommée cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités

l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, à l'expiration de ce délai. 3.

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de la juridiction administrative, dont le siège est tribunal administratif de Montpellier

d'une part, condamné dans treize affaire correctionnelles notamment pour des faits de vol, de vol aggravé par des circonstances d'usage illicite de stupéfiants, de port illégal d'armes et de munitions, d'offre

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat s'assure de l'exécution effective des mesures prononcées à l'encontre de l'administration : 16.

Les commentaires en cause, qui se bornent à présenter certaines pratiques commerciales, dont celles que l'administration qualifie de " droits d'accès à des services ", et à faire état des questions que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a annulé ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société GEPSA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant que, lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque cet agent

IH en Champagne-Ardenne pour l'année 2004 ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'accepter le contrat de location de M.

C en Champagne-Ardenne pour l'année 2004 ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'accepter le contrat de location de M.

Il lui incombe d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FRANCE NORD LOGISTIQUE, dont le

juin 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté

. / Peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours

Il en résulte, au vu de ce qui a été dit au point 3, qu'en l'état de l'instruction, à la date de la présente ordonnance, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme remplie.

Vu la requête enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE ayant son siège ..., le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE demande

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 octobre 1990, présentée