Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CADRE DE VIE DES RESIDENTS DE COURBEVOIE-BECON", dont le siège est ..., représentée

Vu, 2°) sous le n° 196349 la requête enregistrée le 6 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX (IACF), dont le siège est ..., représenté

mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans

des instances paritaires compétentes

planes de l'immeuble : Considérant qu'une partie des désordres a été réparée avant l'ouverture de la présente instance et que pour le surplus, aucune précision n'a été fournie sur l'importance et le coût

instance, de l'instance d'appel et de l'instance de cassation.

du tribunal de grande instance de Toulouse aux TGI de Bordeaux et de Paris, d'autre part de la cour d'appel de Toulouse à celles de Bordeaux et de Paris ; .............................................

la partie perdante, verse à M.

de Paris en tant qu'il a rejeté son appel contre le jugement n° 0619677/7-1 du 23 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris et, sur appel de la société Vortex, porté à 320 000 euros la somme que

2002 et 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'ASSOCIATION NOS VILLAGES, dont le siège est 25 avenue de la République à Saint-maur-des-fossés (94100) représentée

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à rembourser à la COMMUNE DE GRAVELOTTE la somme de 1 500 F versée au titre des frais exposés par elle et non compris dans

requête présentée pour la COMMUNE D'ARLOS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mars 2001, présentée pour la COMMUNE D'ARLOS (Haute-Garonne), représentée

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SKI TENNIS DIFFUSION était, depuis le 4 avril 1978, titulaire d'un contrat de représentation

C...était demeuré compétent, malgré le changement de ministre, pour signer l'avis émis au nom du ministre chargé du commerce ; que, d'autre part, par décision du 10 mai 2011 publié au Journal officiel

dans une profession non salariée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

la partie perdante, la somme que M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01114 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par

Francis Lemonnier agissant au nom de la succession de M.