Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 : "Le Centre

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction

les dispositions des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 4127-1 du même code, de ne fournir " à l'administration ou à l'organisme " employeur

refus d'autorisation : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.436-1 susvisé du code du travail, tels qu'ils résultent de la loi du 28 octobre 1982 : "tout licenciement envisagé par l'employeur

salariés d'une entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite, qu'elles découlent d'une obligation législative ou règlementaire, d'engagements conventionnels ou d'une décision unilatérale de l'employeur

jugement attaqué ; qu'ainsi leur intervention au soutien du recours du ministre est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation, que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration

L'employé devra se considérer comme lié par une obligation de discrétion absolue en ce qui concerne toutes les informations dont la divulgation serait de nature à favoriser des intérêts concurrentiels

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 21 février 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de

." ; qu'aux termes de l'article 83 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré Mme B inapte : " Lorsque le salarié victime d'une

Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L.

Cet employeur est ainsi responsable à l'égard de ses agents des fautes que l'organisme auquel il a confié la gestion à titre exclusif de ces prestations aurait commises dans cette gestion.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire du 27 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, - les conclusions de M.

en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, dans sa rédaction

; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié (...) la