A lorsqu'il était en activité » ; Sur le pourvoi principal : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement des pensions et des allocations

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 23 novembre 2004, présentés pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est situé 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ".

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ".

La Banque de France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé ce jugement, a fait droit à cette demande. 4.

caractéristique du contrat de travail, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 127 du Code des tribunaux administratifs : "Les rémunérations

municipal de Chavagnes-les-Redoux (Vendée) a décidé de créer un poste permanent de femme de service, affectée à la classe maternelle de l'école publique, à raison de dix sept heures par semaine et de pourvoir

compter du 3 août 2005, dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire de sexe féminin ; il soutient que l'urgence résulte du délai de six mois imparti par le décret du 2 octobre 1980, de ce que sa rémunération

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant au ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., domicilié ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Additek, dont le siège est

Par un pourvoi, enregistré le 30 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gemar Lumitec demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 3 octobre 2017 et le 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 4 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A...le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir du 17 novembre 2011 au 15 mai 2014 à l'exception des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et diminué des rémunérations

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 2 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne,

L'appel de la région contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 mars 2014, contre lequel la région se pourvoit en cassation. 2.

d'Amiens d'annuler la décision du 22 juin 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Château-Thierry a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 90 963 euros au titre de la rémunération