C... et B...sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au SDIS de la Réunion, d'une part de saisir, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros

Aux termes l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

la date à laquelle la cour a statué, pour se mettre en conformité avec le règlement de publicité de la Ville de Paris, et avait justifié de cette mise aux normes devant les juges du fond, la cour, saisie

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ;

alinéa de l'article L. 121-14 du code rural relatif au choix du mode d'aménagement foncier et à la détermination du périmètre de remembrement : La commission départementale d'aménagement foncier est saisie

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

de l'article L. 911-1 du même code : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( ...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

par la commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 114-2 de la convention du 19 juin 1990 après que l'intéressé a saisi celle-ci au titre du droit d'accès indirect

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

de l'article R. 4234-5 que les plaintes des présidents des conseils régionaux et centraux relèvent de cette procédure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi

D... a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige relatif au montant de l'allocation aux adultes handicapés versée à sa mère, Mme C... B..., dont elle est curatrice.

Y... fait appel de la décision en date du 29 mai 1985 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture en application des dispositions susrappelées, a

PEUT ETRE SAISIE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE, LES SYNDICATS DE A...

cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie

obligation ; que faisant application de l'article L.282 précité, le tribunal administratif a, par un jugement avant dire droit du 18 avril 1985, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile, saisie

des sommes de 150 000 euros, 300 000 euros, 300 000 euros et 100 000 euros, à titre de provision des frais de procédure qu'il va engager ; il soutient que son immeuble fait l'objet d'une procédure de saisie

X... l'a saisie d'un recours gracieux pour qu'elle propose sur le fondement des dispositions de l'article 40 susmentionné son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie

.) / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini de mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.