Article 2 : La requête de société Madag est rejetée.

anonyme d'expertise comptable ECIF, auprès de laquelle il est conduit à assurer une mission de conseil social, financier et fiscal, ses fonctions de directeur général de cette société, disposant des pouvoirs

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 27 octobre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Vaucluse), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la requête de la société

Article 2 : Les conclusions présentées par la société France Télévisions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des investissements et la recherche du financement correspondant, d'autre part, d'assistance administrative et financière, relatives aux relations avec les banques des sociétés du groupe dont la société

société FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION ; - le représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL

X... a occupé les fonctions de chef de la comptabilité de la société "Quemener" puis celles de directeur de la comptabilité de la société "La Langouste" et a exercé, depuis, des fonctions comptables, juridiques

être regardé dans aucune des fonctions qu'il a exercées tout au long de sa carrière comme ayant exercé des responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; qu'en retenant ce

gestion comptable de cette société ; que quelle soit la qualification de l'intéressé en matière comptable, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M.

En jugeant que la société SNIE justifiait de sa capacité financière à exécuter le contrat, eu égard notamment au niveau de ses fonds propres, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits

Ainsi, l'article 64 du décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie réglementaire) a introduit dans le code des juridictions financières un

, qui prévoient seulement une pénalité financière et non une radiation de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation en cas d'absence de réalisation des études complémentaires

; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, modifiée par la loi n° 87-594 du 10 juillet 1987 ; Vu le décret n° 69-366 du 11 avril 1969 ; Vu le décret n°

X, après avoir en particulier exercé les fonctions de directeur de mission au sein de la société FIDEXCO France, est devenu responsable des deux cabinets de Nice de la société FIDEXCO Conseils ; que si

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'OPAC DU RHONE, à la société Digital Rural Informatique et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Arthur Loyd, dont le siège est ..., du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1985, ainsi que de la cotisation de retenue à la source qui lui avait été

X..., qui a exercé de 1964 à 1974 des fonctions salariées de comptable dans diverses sociétés d'expertise comptable et qui depuis 1974 est employé dans la société de négoce en sanitaire et chauffage Schmitt-Ney

Requête de la société Synarome, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés

sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les charges financières déduites pour la détermination du résultat d'ensemble sont