que, faute d'avoir été soumis au comité technique paritaire du ministère de l'équipement et du logement, les décrets des 5 octobre et 29 octobre 1970 seraient intervenus à la suite d'une procédure irrégulière

CONTRESIGNER ; QU'AINSI, LA COMMUNE DE LANTOSQUE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE, LE DECRET ATTAQUE SERAIT IRREGULIER

X... n'est pas fondé à soutenir que le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 30 mai 1990 au nom de la commune par le maire du Barroux l'aurait été au terme d'une procédure irrégulière, dès lors

: Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : 1° Les personnes qui possèdent (...) une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport

modifié par une délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 29 janvier 1982 ; que, si le requérant soutient que ladite délibération serait intervenue sur une procédure irrégulière

X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et à en demander l'annulation en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal

l'enquête ont fait apparaître la nécessité d'étudier de nouvelles variantes pour les autres parties de l'ouvrage ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière

loup parmi les espèces dont, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transfert

modalités suivant lesquelles les cours administratives d'appel exerceront leur compétence en ce qui concerne les recours pour excès de pouvoir ; que l'article 3 du décret du 17 mars 1992 n'a procédé au transfert

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré par les requérants de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, faute d'avoir visé et analysé le mémoire en réplique déposé par

nature à les informer exactement de la portée exacte de la modification à laquelle ils avaient donné leur accord ; qu'il suit de là que l'arrêté en date du 1er mars 1991 a été pris selon une procédure irrégulière

consultée sur un projet comportant la création de 19 chambres, alors que le permis attaqué autorise la création d'un bâtiment comportant 29 chambres ; qu'il en résulte que cette consultation a été irrégulière

régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que la seule présence du greffier au délibéré qui a suivi l'audience publique n'est pas, contrairement à ce que soutient le requérant, de nature à rendre irrégulière

publique, exigée par l'article R. 123-11 ait été insuffisante ; que par suite la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols a été irrégulière

X... est fondé à soutenir que le jugement est irrégulier et doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les requêtes présentées en première instance

sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée, dont il n'est pas contesté qu'elle était conforme aux prescritions du règlement d'urbanisme local, aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière

sont inclus dans le site protégé de la Bièvre ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière

le 3 juillet 2012 entre la communauté d'agglomération du Grand Besançon et la société Seipra Score portant sur la fourniture et l'installation de girouettes à leds sur les bus urbains du réseau de transport

auditions individuelles des témoins n'ont pas été visés par le président du tribunal, ni annexés à la minute du jugement prononcé le 28 juin 1989 ; qu'ayant été rendu à la suite d'une procédure d'enquête irrégulière

de leur profession ; Considérant que la décision attaquée ne constituant pas une sanctiondisciplinaire et n'ayant pas un caractère juridictionnel, le moyen tiré de ce que la procédure aurait été irrégulière