permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre 1er du statut général (...) 2° Les emplois ou catégories d'emplois

était pas imputable, d'autre part, sur les seuls éléments défavorables de son dossier, sans prendre en compte les éléments en sens contraire, notamment ses notes ainsi que les appréciations de son supérieur

l'aménagement du territoire, au ministre d'Etat, au ministre de la défense, au ministre de l'éducation nationale, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, au ministre de l'enseignement supérieur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 85-1148 du 25 octobre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

représentants statutaires ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail

LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES TERRAINS SONT EXECUTES PAR L'ETAT OU REMBOURSES PAR LUI...

juin 2002 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en tant qu'elle fixe les montants annuels moyens et les montants maximaux des indemnités forfaitaires pour travaux

handicapés de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 décembre 1983, en tant que, par cette décision, la COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet d'un recours grâcieux visant à obtenir la modification de la décision du 29 mai 1985 l'autorisant à travailler

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL est rejeté.

août 1994 au grade d'adjoint administratif par le centre hospitalier de Valenciennes, a vainement demandé à plusieurs reprises, entre les mois de septembre 2014 et juillet 2015, à être affecté sur un emploi

Vu le recours enregistré le 29 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil

A...soutient que la cour : - a commis une erreur de droit en prenant en compte, pour déterminer ses pertes de gains professionnels actuels, le montant de la prime pour l'emploi dont il aurait bénéficié

pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, les émoluments de base pris en compte pour le calcul de la pension sont les émoluments afférents à l'indice correspondant à l'emploi

la CONVERGENCE INFIRMIERE, CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2000 du ministre de l'emploi

sommes qu'il a perçues au titre des heures d'intervention effectives réalisées au cours desdites gardes et du montant de la prime mensuelle qu'il percevait en compensation de ce mode d'organisation du travail

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Gilberte X..., annulé la décision du 7 juin 1991 par laquelle l'inspecteur du travail

retour à l'emploi versée mensuellement aux travailleurs privés d'emploi, pour éviter qu'un même nombre d'heures de travail aboutisse à un salaire journalier de référence plus élevé en cas de fractionnement

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.