Pierre Ravanat n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer la décision attaquée manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision

; - Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ; - Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

implicite de rejet est née le 13 septembre 2005 ; que la saisine du préfet a eu pour effet d'interrompre le délai de recours dont disposait la société jusqu'à l'intervention de la décision implicite du

dès lors que les dispositions contestées portent une atteinte grave et immédiate, d'une part, aux intérêts des personnes susceptibles de se voir administrer la spécialité Rivotril dans des conditions non

le montant brut de ces ressources mais un montant net des dégrèvements techniques et remboursements de trop-perçus, l'auteur du décret attaqué n'a pas méconnu la volonté du législateur ; Sur la nature

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour contester la déductibilité de taxes d'un montant total de 11 216 F figurant sur des factures établies par la SARL Big Assistance au nom

ayant créé des droits ne peut légalement la rapporter ou la remplacer par une autre décision qu'à la condition que cette décision soit elle-même illégale, si ce n'est, lorsque le retrait est sollicité

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 3 septembre 1999, le préfet de la Creuse a refusé de faire droit à la demande de M.

A... ... tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2012 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction 14 B-1-10 du 6 avril 2010.

requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail, dans l'attente d'une décision

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

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