Moselle de lui indiquer les centres d''hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

°) de prononcer le sursis à exécution de ce décret ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de le réintégrer dans son emploi et de reconstituer sa carrière, sous astreinte

reconduire à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ; 4°) d'ordonner qu'il lui soit délivré un titre de séjour sous astreinte

subsidiairement la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ; 4°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte

la communauté urbaine du grand Nancy ont mis fin à ses fonctions de capitaine professionnel de sapeurs-pompiers et à ce qu'il ordonne sa réintégration dans ses fonctions avec effet rétroactif sous astreinte

X... un visa de long séjour dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt sous astreinte de 1 000 F par jour de retard en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 ; 3°) condamne

À cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

B de l'appartement dont ils sont propriétaires à Saint-Michel-l'Observatoire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé

par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a confirmé sa décision du 4 avril 1996 supprimant à l'intéressée le bénéfice de l'allocation de remplacement ; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte

A n'aurait pas personnellement déposé la demande de visa sur laquelle il a été statué par la décision attaquée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que par décision

de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

D...B...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prononcer l'exécution, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de l'ordonnance n° 1901075 du 1er février

l'expulsion de la société par actions simplifiée Prest'Air des dépendances du domaine public aéroportuaire de l'aéroport Félix Eboué qu'elle occupait, au besoin avec l'assistance de la force publique, sous astreinte

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités de la Fédération de Russie l'extradition de M.

son enfant A et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer un passeport à son enfant dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification de l'ordonnance sous astreinte

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

aux autorités compétentes de délivrer à ses enfants, Saliou et Ahmed B, les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte

Considérant qu'il ressort, également, des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après l'annulation de ce premier refus par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 mai 2007, le

A consécutives à ses diverses usurpations d'identité ; que le requérant ne saurait invoquer le moyen tiré de l'entrave à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'il fait l'objet d'une inscription dans le

refus de visa d'entrée en France et aux autorités consulaires de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte