Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

ou la communication porte atteinte : / 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 546, présentée pour M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

B ; 1.

X versera à la COMMUNE D'ARGENTAN la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 2° ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, groupements d'intérêt public, groupements

Considérant qu'au regard des attributions légales détenues par les autorités municipales et des missions d'intérêt public qui leur sont assignées ainsi qu'aux groupements de communes, il était loisible

Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

L'AFIDEO et les sociétés Adler Ortho, Groupe Lépine et la Transystème SN justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

que le prévoit la loi susvisée du 8 août 1962 ; que la délimitation de la circonscription économique intéressée et la nature des règles dont l'extension était envisagée a été soumise au contrôle de la

Article 2 : Le surplus des conclusions du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN "DU MEILLARD" est rejeté.

ont été transférés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société MELITTA, qui a racheté à compter du 1er octobre 1991, le fonds de commerce exploité par le groupement d'intérêt économique

ces années, alors que ces éléments étrangers à la perception de revenus en France ne permettent pas, par eux-mêmes, d'établir qu'une personne dispose en France du centre de ses intérêts économiques, la

le principal en même temps que les intérêts moratoires, la cour a commis une erreur de droit ; 6.

mixte nationale Mont Beuvray ; la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE (SAEMN) BIBRACTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2020-49 du 31

A ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les requêtes sommaires, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2004, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 2 septembre 2004, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET

sur les questions sexuees et sexuelles ; Considérant ce qui suit : 1.