Y..., A... et Mathieu et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION "UNION SOCIALE MARITIME", - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la SCI "LE VICTORIA", - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la société Tobacco Exporters International, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SAS PAYS DE LOIRE LOCATIONS, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Boulangerie Labouchède,

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la SOCIETE PICARD DEVRIERE, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la Société Venardis venant aux droits de la S.A. Gemo, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard,

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SCI EVRY VENDOME 2, - les conclusions de M.