le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat

L'association a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016.

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines

été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE ALMA CONSULTING GROUP SAS et autres ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a

Si, par ailleurs, la requérante se prévaut de ce que onze de ses salariés ont spécialement été formés pour cette activité, il ressort de la même attestation que son effectif salarié est de 642 équivalents

Mme Michel A, a, d'une part, fixé les déficits fonciers des intéressés, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, à 57 799,22 euros, 45 967,68 euros et 18 994,08 euros au titre respectivement des années

tribunal administratif de Paris qui a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

2006 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme B...; 1.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Savéol et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement

2004 à 2007 et la réduction de la cotisation minimale de taxe professionnelle qu'elle avait acquittée au titre des années 2005 et 2006.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société civile immobilière "LES VERNHADES", - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M.

1974 à 1977 et de l'année 1975 et en réduction de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge et la réduction demandées ; Vu