droit dans cette mesure à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le département de l'Hérault versera à M. C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

", laquelle est délivrée, selon l'article L. 741-1 du même code, une fois l'enregistrement de la demande effectuée ; que, selon les articles D. 744-19 et D. 744-33 du code, issus de l'article premier du

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 392046, par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juillet, 4 septembre et 8 décembre 2015 et le 8 janvier 2016 au

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

L. 322-1 du code monétaire et financier ; que la sanction pécuniaire mise à la charge de Mme B lui revient en vertu des dispositions de l'article L. 622-17 de ce même code, dans sa version issue de la

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à leur avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que le paiement des dépens ; ils soutiennent que

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE SERVICE DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme dirigées, la somme de 1 000 euros.

Enfin, selon l'article 20 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : / 1° La justification du service fait ; / 2°

Suzanne la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

incombe à la commune d'Oullins pour la fraction de 50 % correspondant à sa part de responsabilité, soit 629 471,26 euros ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 30 565