A...pour que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie, alors que le département ne justifiait pas de circonstances particulières

NE PEUVENT INCOMBER QU'AU PROPRIETAIRE ; QUE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DEFINISSANT LA MISSION DE L'EXPERT S'EST REFERE A CE PRINCIPE ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE Z...

Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 visée ci-dessus : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

décembre de l'année d'assujettissement, déductible en charges, pour chacun des travailleurs handicapés manquant ou correspondant à l'obligation l'emploi. " ; qu'en vertu de l'article LP 6 " les employeurs

L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°,

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

Aux termes de l'article L. 531-25 du même code : " () un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime

Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article :/ 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les

Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.

18 et 101 à 109 inclus. / 2.

sécurité sociale et une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 425-1 du code de l'urbanisme et accord exprès au sens de l'article R. 425-18 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie