Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A ne peut être regardée comme établissant être isolée au sens des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Considérant que l'article R. 173-4 du code de la sécurité sociale, qui reprend les dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1975, dispose que : " Les avantages de vieillesse dus par le régime

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

302 ter du code, a regardé comme caducs les forfaits primitifs de l'année 1976, et, constatant que M.

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5125-24 du code de la santé publique : " Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres

L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles que sur celui de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de leur vulnérabilité, ainsi qu'au

des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque

X... : Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2003, présentée par Mme Wasala X... épouse Y, demeurant ...

R. 32524 du même code : « Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celles-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".