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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076945
17 février 2016
Par deux jugements n° 0901687 et n° 1000550 du 9 février 2012, le tribunal administratif de Limoges a annulé ces deux décisions.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867380
24 juillet 2019
Il permet ainsi au titulaire d'une autorisation de défrichement, s'il relève de l'une ou l'autre de ces hypothèses, de disposer de deux années supplémentaires pour mettre en oeuvre cette autorisation,
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648648
19 décembre 2019
. est propriétaire d'un immeuble situé au 30 rue Olivier Métra et aux 1 et 3 villa Olivier Métra à Paris, comprenant un jardin et une maison d'un étage, délimités par des façades rectilignes sur les deux
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621273
25 mars 1983
FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR 1975 ET 1976 ET DONT LE MONTANT A ETE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SAISIE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES CI-DESSUS
CETAT:CETATEXT000035990954
18 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Par deux jugements n°s 1604905 et 1602615 du 27 juin 2017, enregistrés le 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024065
22 mars 2010
présentées devant elle, d'une part, par la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER et, d'autre part, par la SA HOTEL SAINT-CHRISTOPHE, la SCI DU MOULIN DESSUS, et M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008065537
3 novembre 1999
a décidé de signer une convention liant les deux universités en tant que la convention comporte les deux articles susmentionnés ; Vu, 2°/ sous le n° 150330, la requête enregistrée le 27 juillet 1993 au
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007642839
18 janvier 1974
CADRES DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS REMPLISSANT DES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICE, CE TEXTE LEGISLATIF N'A PAS INSTITUE DE NOUVELLES LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET S'EST BORNE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628580
26 avril 1989
X... demandait seulement la réduction des impositions mises à sa charge à raison de l'indemnité ci-dessus ; qu'en accordant décharge de la totalité de l'imposition contestée, les premiers juges se sont
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316519
20 janvier 1982
réforme des déportés et internés pourront être effectuées par tous les médecins agréés auprès du centre de réforme de Paris, l'instruction ministérielle attaquée n'a posé aucune règle nouvelle et s'est bornée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008009373
13 mars 1998
par une décision en date du 23 janvier 1991 postérieure à l'introduction de la requête, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le 5-2 du paragraphe 5 "Régimes Spéciaux" du titre I de la deuxième
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486939
7 juillet 2010
Protection moyennant le prix de 35 000 000 francs réglé en deux versements intervenus respectivement au jour de la cession et le 27 juillet 1998 ; que le 31 décembre 1997, l'ancienne SA Aluplastic a changé
CETAT:CETATEXT000022486940
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451322.20220513
13 mai 2022
Par un arrêt n° 19NT03449 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette
ECLI:FR:CECHS:2022:452877.20220513
Par un arrêt n° 19NT03453 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, porté de 10
ECLI:FR:CECHS:2022:453377.20220513
Par un arrêt n° 19NT03473 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette
ECLI:FR:CECHS:2022:450503.20220513
Par un arrêt n° 19NT03479 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642904
24 mai 1974
MICHEL, TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DU CANTON DE VIC-EST ET CONFIES A LA SOCIETE PAUL MILLET, LES ACTIVITES ET LE PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE ONT ETE REPARTIS ENTRE DEUX
CETAT:CETATEXT000007812994
22 juillet 1992
rejeté la demande de celui-ci dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1982, par lequel le Préfet, commissaire de la République de Tarn et Garonne a octroyé à Electricité de France le permis de construire deux
CETAT:CETATEXT000007614425
4 avril 1979
DISPOSAIT, AU COURS DES DEUX ANNEES 1971 ET 1972 DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE, D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES A ... , D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A ... , DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES ET D'UN BATEAU
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