amnistie, la requête de la société LTS LOVE FRANCE, qui tend à ce que le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, annule ce jugement, n'est pas devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 163,41 euros au titre de l'article R.

prévues à l'article R. 5104-27./ Toutefois, lorsque les pharmacies à usage intérieur de ces établissements assurent une ou plusieurs des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5104-15

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 8341 du même code le recours en révision ne peut

d'appel de Douai, par un arrêt en date du 12 décembre 2002, contre lequel la SOCIETE SENIOR ET COMPAGNIE se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne relèvent pas des " litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale " au sens de l'article R.

en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois de délégués lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ; Considérant que si, en vertu de l'article R.

Aux termes de l'article R. 242-109 du même code : " Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre (...) détermine les conditions d'exécution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

concours apporté par M.A... à la divulgation de l'identité de patientes à l'occasion d'émissions ou d'articles était constitutif d'une méconnaissance des dispositions, citées ci-dessus, de l'article R.

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

parcelle U 175 leur appartenant ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1983 rendant public le plan d'occupation des sols de Levallois-Perret : Considérant qu'aux termes de l'article R.123

revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint notamment en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R.351

CONTENUES DANS LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DU LITTORAL APPROUVEE PAR LE DECRET N° 79-716 DU 25 AOUT 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.

A PARIS, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 323-33-10

Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs " ; qu'aux termes de l'article R. 332-15 du même code, " l'autorité qui délivre le permis de construire

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la société Coteba tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R.

rejetant le recours hiérarchique des époux Z... et X... intervenue elle-même dans le délai de recours, n'était pas tardive ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.