inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif ; - le département des Deux-Sèvres a méconnu son obligation de satisfaire à l'hébergement et aux besoins des mineurs isolés en situation de détresse

inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif ; - le département des Deux-Sèvres a méconnu son obligation de satisfaire à l'hébergement et aux besoins des mineurs isolés en situation de détresse

inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif ; - le département des Deux-Sèvres a méconnu son obligation de satisfaire à l'hébergement et aux besoins des mineurs isolés en situation de détresse

inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif ; - le département des Deux-Sèvres a méconnu son obligation de satisfaire à l'hébergement et aux besoins des mineurs isolés en situation de détresse

inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif ; - le département des Deux-Sèvres a méconnu son obligation de satisfaire à l'hébergement et aux besoins des mineurs isolés en situation de détresse

inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif ; - le département des Deux-Sèvres a méconnu son obligation de satisfaire à l'hébergement et aux besoins des mineurs isolés en situation de détresse

inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif ; - le département des Deux-Sèvres a méconnu son obligation de satisfaire à l'hébergement et aux besoins des mineurs isolés en situation de détresse

inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif ; - le département des Deux-Sèvres a méconnu son obligation de satisfaire à l'hébergement et aux besoins des mineurs isolés en situation de détresse

inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif ; - le département des Deux-Sèvres a méconnu son obligation de satisfaire à l'hébergement et aux besoins des mineurs isolés en situation de détresse

second lieu, en retenant que les retards litigieux n'étaient pas liés à l'exercice de son mandat d'adjoint au maire de Montreuil, certains d'entre eux ayant d'ailleurs été constatés avant qu'il ne détienne

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

d'urgence est remplie dès lors que la décision mettant fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé le place dans une situation de danger et de détresse

Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, " toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, ils se trouvent dans une situation de détresse sociale et morale alors qu'ils sont accompagnés de leur fille dont l'état

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS du 6 juillet 1984 ; que, par arrêté du 21 juin 1985, le ministre a mis fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 1er septembre 1985 ; Considérant que la délégation

que le permis de construire attaqué a été signé pour le maire d'Orvault, par Mme Z..., adjointe occupant le septième rang dans l'ordre du tableau ; qu'il n'est pas allégué que l'intéressée ait reçu délégation

Grenoble et la société des eaux de Grenoble (S.E.G.) ont mis fin aux conventions du 3 novembre 1989 par lesquelles la ville avait concédé à la compagnie de gestion des eaux du Sud-Est (C.O.G.E.S.E.) la délégation