annule le jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur une question préjudicielle renvoyée par le tribunal de grande instance de Nîmes, a déclaré que les accords donnés

01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis donné

l'article 31-I-1° e, de même, en ce qui concerne les terrains faisant l'objet d'un bail à construction, les dépenses faites sur la propriété en vue de la placer dans un état de fait et de droit qui lui donne

l'impot " ; qu'il resulte de ces dispositions que la deduction des taxes ayant greve ses achats n'est, en principe, definitivement acquise au contr ibuable que si la revente des marchandises achetees a donne

administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer au motif qu'après un nouvel examen attentif du dossier et compte tenu des documents produits à l'appui de la requête, il a donné

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Loueur de fonds [usine de tissage] ayant donné sa caution à l'exploitant locataire - Réalisation de la caution.

. - Imputation de la taxe supportée à l'achat - Achats non suivis d'une livraison du fait d 'une disparition des marchandises ayant donné lieu à indemnisation.

. - Revenu d'un immeuble donné en location et ne figurant pas au bilan de l 'entreprise - Perception d'un pas de porte - Revenu foncier et non bénéfice commercial.

1er alinéa : "La société s'engage à limiter le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires à 6 minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans dépasser 12 minutes pour une heure donnée

soit ordonné à la société La Cinq de se conformer aux obligations définies au 2ème alinéa de l'article 17 de la décision du 25 février 1987 et que l'inexécution éventuelle de la présente ordonnance donne

doit être écarté ; Considérant que le requérant fait valoir que la couleur utilisée sur les plans pour dessiner la place située face à l'entrée du parc de Sceaux et le graphisme avec trame hexagonale, donnent

correspondent à leur destination ; 2°) Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, notamment lorsqu'ils donnent

QUE LE MINISTRE AIT PRODUIT DES OBSERVATIONS EN PREMIERE INSTANCE ET QUE DANS LA MOTIVATION DE SES JUGEMENTS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT PRIS PARTI SUR LA LEGALITE D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE NE DONNENT

En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

protection contre les rayonnements ionisants ; Cons. que les dispositions de l'article 15-4° de la loi du 16 décembre 1964 relative à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, qui donnent

décembre 1973, ces deux conventions forment un ensemble indivisible et ont pour objet de confier à l'Association l'exécution d'une mission de service public ; que les juridictions administratives sont donc

avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 donne

lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de

X... pouvait bénéficier n'ont pas eu pour objet et n'ont pu avoir pour effet d'abroger implicitement les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 4 septembre 1970 qui donnent compétence au Conseil

remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration et les sommes indûment perçues donnent