Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 10 avril 2008, le tribunal administratif de Lille a accordé à la société Résidences Services Gestion une

Par un jugement n° 1604535 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. M.

PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1100544 du 29 novembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille

le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0905987 du 27 octobre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a déclaré irrecevable sa demande

enregistré le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 870 Le Thillay à Gonesse

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais

Par une ordonnance n° 1805275 du 21 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

que la société La Galicia exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel sont rendues des prestations d'hébergement et de restauration, des prestations liées

COMPÉTENCE LIÉE. - COMPÉTENCE LIÉE DE L'AUTORITÉ CONSULAIRE POUR ACCORDER LE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE - EXISTENCE - ETRANGER TITULAIRE DE PLEIN DROIT D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SA CARTE DE SÉJOUR DONT

COMPÉTENCE LIÉE. - DÉCISION DE FERMETURE D'UN CIMETIÈRE (ART.

D'UN AGENT PUBLIC - ANNULATION - NOUVELLE MESURE D'ÉVICTION APRÈS ANNULATION - POSSIBILITÉ DE CONFÉRER À CETTE MESURE UNE PORTÉE RÉTROACTIVE - 1) PRINCIPE - ABSENCE [RJ1] - 2) EXCEPTION - COMPÉTENCE LIÉE

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé leur élection, à l'issue des opérations du premier tour

a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 1982 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 mars 1987 est annulé.

. ; la SOCIETE SUBURBAINE DE CANALISATIONS ET DE GRANDS TRAVAUX S.A. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande d'annulation

Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de M.

président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille

communautaire d'habitations à loyer modéré de Roubaix à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1993, rectifié par ordonnance du 20 août 1993, en tant que le tribunal administratif de Lille