délibération et celle de la remise de leur diplôme, les intéressés se voient notifier un relevé de notes valant certificat provisoire, cet acte administratif n'a aucun caractère attributif de droit et a une portée

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Offre de reclassement satisfaisante - Portée

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

X... d'autre portée que celle d'un document d'information et n'était remis qu'aux seuls patients du médecin à l'occasion de leurs consultations ; que dans ces conditions la diffusion de ce document ne

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Conditions posées par le décret n° 85-297 du 30 avril 1985 - Exercice de responsabilités

| 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

recours contre une décision du 2ème bureau d'aide judiciaire et, d'autre part, la délivrance en copie de l'avis donné sur cette demande d'aide judiciaire par le parquet de Lyon doit être rejetée comme portée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

justice, refusant de transmettre à la chambre criminelle de la cour de cassation sa demande de révision d'un arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe en date du 10 juin 1959, doit être rejetée comme portée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 12 juillet 1989, qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

X... porte la mention "Prononcé en audience publique à Dijon le 1er décembre 1981" et fait ainsi foi par lui-même de ce qu'il a été prononcé dans les conditions prévues par l'article R. 170 du code des

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X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Déduction non admise de charges afférentes à un immeuble non affecté à l'exploitation et qui n'ont pas été portées sur le relevé prévu à l'article

. - Portée.