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[2],RJ2 Absence - Recours relatif à l'existence d'une créance antérieure à celle sur laquelle porte la demande.

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soumis que l'inspecteur avait suspendu sa décision, moyennant le prolongement du délai qui lui était imparti pour la prendre, dans l'attente des résultats de l'enquête en cause ; que la cour a ainsi porté

LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES -Carte professionnelle - Condition d'exercice d'une activité pendant au moins quatre ans (article 13 du décret du 20 juillet 1972) - Portée