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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007725407
29 mai 1987
X..., salarié protégé, ainsi que sa décision en date du 9 novembre 1984 confirmant la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945
6 SS
CETAT:CETATEXT000007726043
18 mai 1988
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835113
29 décembre 1993
licenciement compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des conditions de fonctionnement de l'entreprise ; Considérant qu'il ressort tant des pièces produites en première
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835387
3 mai 1993
DI CHIARO, salarié protégé, pour cause économique, le ministre de l'agriculture, par décision du 22 juillet 1987, a annulé le refus de son subordonné et autorisé la société à procéder à ce licenciement
CETAT:CETATEXT000007835714
17 décembre 1993
X... s'est borné à critiquer devant le tribunal administratif le bien fondé de la décision autorisant son licenciement ; qu'il n'est par suite pas recevable à se prévaloir pour la première fois en appel
CETAT:CETATEXT000007835731
22 décembre 1993
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE
CETAT:CETATEXT000007836016
1 décembre 1993
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE
CETAT:CETATEXT000007836021
10 décembre 1993
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836073
25 avril 1994
B... et X..., qui ne contestent pas avoir pris part au cortège au sein duquel furent malmenés les deux cadres de la Régie, ont proféré des injures à leur encontre ; que M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007830614
18 mars 1992
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007830837
31 juillet 1992
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007831301
8 janvier 1993
CETAT:CETATEXT000007831632
16 décembre 1992
CETAT:CETATEXT000007831990
6 janvier 1992
CETAT:CETATEXT000007832957
13 mars 1992
66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833705
17 février 1992
Y... son sentiment sur la compétence de certains cadres de la société, puis, après la réunion du comité d'entreprise ayant donné un avis favorable à une première sanction contre lui, a informé le client
CETAT:CETATEXT000007833721
7 février 1992
X..., Y... et Le Cosquer, salariés protégés, ont le 11 juillet 1984, participé activement à une action consistant à détourner un camion de l'entreprise chargé d'asphalte et à l'empêcher ainsi de transporter
CETAT:CETATEXT000007833986
9 octobre 1992
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834016
20 novembre 1991
CETAT:CETATEXT000007834018
15 novembre 1991
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