PRECISION L'EMPLACEMENT, L'ETENDUE ET LA NATURE DES INSTALLATIONS PROJETEES ET A VICIER LA PROCEDURE D'ENQUETE ET D'INSTRUCTION DEFINIE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

de nature à fonder la mesure prise, satisfont aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susmentionnée ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré de la violation

du règlement (CEE) n° 1336/86 du 6 mai 1986 ; que le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait certaines dispositions de ce règlement est donc, en tout état de cause, inopérant ; Sur le moyen tiré de la violation

1000 parts de cette société, les a cédées le 15 septembre 2000 alors que la détention de ces parts lui donnait vocation à recevoir en pleine propriété, à la dissolution de la société, l'une des deux villas

la surface autorisée par les dispositions précitées, sera inférieure à 400 m ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la violation

; 4°) en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; Mme A soutient que la décision attaquée viole

LARCHE ANDRE , DOMICILIE VILLA "LES FLEURS" AVENUE DE LA PLAGE A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 26/ M. MANUSSET PIERRE ET M.

Vidal s'est frauduleusement présenté comme étant le fondateur du service intitulé Zouk radio et l'exploitant de cette radio ; qu'en réalité le succès de la radio résulte du travail de la SCPA et de M.

commerce et de l'artisanat aurait compétence pour signer ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que, faute d'avoir été contresigné par ce secrétaire d'Etat, le décret attaqué viole

civils de l'Etat et des magistrats ; qu'elles ne sont, par suite, recevables à contester la légalité du décret attaqué qu'en tant qu'il s'applique à ces catégories d'agents ; Sur le moyen tiré de la violation

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 28 décembre 1989 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a invité les membres de ce barreau à soulever la violation

Henri X..., prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 1987 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Chamut fils pour l'édification d'une villa sur le lot n° 70

l'homme que ses dispositions qui protègent la liberté de circulation sur le territoire des Etats ne s'appliquent qu'aux personnes qui y résident régulièrement ; qu'ainsi ces dispositions n'ont pu être violées

Claude X résultant de la non déclaration en préfecture d'un mandataire, personne physique ou association de financement, en violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, par M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la violation de la loi que constitue son placement à l'isolement

demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin aux multiples exactions qu'elle déclare subir, telles que viols

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la violation de la loi que constitue son placement à l'isolement

CES DERNIERES NE FORMANT D'AILLEURS QU'UNE SEULE PIECE DE TERRE ; QU'AINSI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

X... en réparation du préjudice qu'il aurait subi à ce titre n'était pas recevable ; Sur la responsabilité encourue par l'Etat en raison des violations du code rural par la commission départementale de

dégradation du terrain et de ses abords immédiats ; que Mme X... demande la condamnation de la commune d'Aspet à lui verser d'une part une somme de 20 000 F en réparation du préjudice que lui cause la violation