urgence dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'il a pour objet de défendre au titre des compétences qu'il exerce pour le compte de ses membres

le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur le décompte général et final du marché de réalisation d'un bâtiment destiné à regrouper plusieurs

Considérant qu'en application de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les personnes membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 précité qui représentent les organisations

quinquies A, aux termes duquel : " Quand elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, même en l'absence

demande présentée, d'une part, par l'Association syndicale libre (ASL) des propriétaires riverains du parking Isly Colombier, d'autre part, par la société Euroburo qui détenait des droits d'accès à plusieurs

des référés ne pouvant ordonner la délivrance d'un visa, mesure qui aurait un effet équivalent à l'annulation de la mesure de refus de visa ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite en l'absence

." ; que, selon le III du même article : "Les membres de la famille, entrés régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même

PRODUCTIONS et Me X..., administrateur au redressement judiciaire de celle -ci, a bénéficié, à l'occasion de l'exportation en 1990 de plusieurs lots de viande bovine désossée, de restitutions particulières

avril 1999 avec un visa d'affaires, est sans profession et ne subvient pas aux besoins de l'enfant dont il est le père ; qu'il a, également, conservé des attaches familiales en Algérie, où résident plusieurs

de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 modifié, les professeurs des universités sont recrutés : 1°) Dans toutes les disciplines, par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs

recours dirigé contre la décision du 3 février 2009 du consul général de France à Libreville (Gabon), refusant un visa de long séjour sollicité à ses enfants, Bénédicte B et Chris Djos C, en qualité de membres

DE MARSEILLE PROVENCE soutient que le concours d'entrée à l'école supérieure de commerce de Marseille-Provence présente le caractère d'un concours national organisé au sein d'une filière regroupant plusieurs

Jacques X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui des membres de la liste "Union pour Palaiseau" ; M.

prononcer utilement sur le projet de décret ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles tout membre

suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres

juridiques et financières " qui a été créé par MmeH..., d'autre part, en occultant leurs expériences tant de traducteur, que de chercheur et d'enseignant, ainsi que le démontrent les courriers de quatre membres

société anonyme Legrand, au sein de laquelle il occupe les fonctions de directeur financier, consistant en l'attribution de droits, dénommés unités de performance future indexées (UPFI), permettant aux membres

cette condition jurisprudentielle est incompréhensible en cas de reproduction servile et revient à exiger une preuve impossible à apporter par l'auteur, au prix d'une insécurité juridique et d'une absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux

réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values. () / Lorsque le contribuable exerce plusieurs