sa déclaration de résultats relative à 'exercice clos le 31 décembre 1974 et n'a souscrit que le 29 septembre 1976 sa déclaration relative à l'exercice clos le 31 décembre 1975, soit postérieurement à

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 FEVRIER ET 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CERCLE

à Troyes ; que par une décision en date du 19 décembre 1980, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'appel formé contre le jugement en date du 16 mai 1978 par lequel le tribunal administratif

afin de bénéficier, à cette dernière date, des dispositions des articles 10-1 à 10-5 ajoutés par le présent décret au décret du 2 mai 1972.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROANNE, REPRESENTEE

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEYLAN ISERE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES COTISATIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Y... et Z... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

X... a retiré, au titre des années 1976, 1977 et 1978 de la location d'appartements sis dans l'immeuble en cause devaient être regardés comme des bénéfices industriels et commerciaux et ne pouvaient en

des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour les années 1972 et 1973 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° lui accorde décharge des droits et pénalités

L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE 1970, 18 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les conclusions de M.

1971 au 31 décembre 1974 ; °2 leur accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

1979 et au titre des années 1976 à 1979, et la troisième émanant de M.

et 1978 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

loi du 10 janvier 1980, le décret du 23 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

la cotisation d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard auxquels il a été assujetti, au titre de l'année 1976, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 mars 1979 ; °2 lui accorde la décharge des

1972 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par les décrets n° 73-405 du 27 mars 1973 et 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret du 12 mai 1977

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROMILLY-SUR-SEINE