K, né le 30 août 1944, a été militaire dans l'armée de l'air du 1er octobre 1962 au 1er septembre 1992.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Halima A, veuve B, et M.

août 1984 par lequel le Premier ministre a modifié le décret °n 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 60-708 du 22 juillet 1960

agricole ; Vu l'ordonnance du 26 septembre 1967, relative aux sociétés coopératives agricoles, modifiée par la loi du 27 juin 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17

SARTHE DECHARGE DES DROITS DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 JUIN 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28

A LEUR ACCORDER REPARATION PECUNIAIRE DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'ACCIDENT SURVENU LE 19 SEPTEMBRE 1966 AU SIEUR Y...

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 3 juillet 1998, de la décision du 25 juin 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE

ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1976 et 29 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 30 juin

B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir ou de retirer le décret du 1er février 1967, publié au Journal officiel le 12 février 1967 en tant qu'il porte

"; CONSIDERANT QUE LA LOI N. 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 A RELEVE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968, LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN PORTANT NOTAMMENT LE TAUX NORMAL DE 16,66% A 19% ET LE TAUX

des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels de la préfecture de police ; Vu l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 21 août 1962 portant

son recours tendant à l'annulation de la décision de rejet du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 13 juin 1994, confirmant son refus de lui accorder la qualité

demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1988

interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée () ".

de paiement des arrérages de sa pension civile de retraite à 154 439,70 F en 1998, soit, pour la période du 1er janvier au 31 mars 1998, 38 542,22 F et, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1998

D'une part, aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 : " (...)

en l'espèce : "I - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants ; II - Ouvrent droit à cette majoration : les enfants légitimes .... ; III - A l'exception

la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu la loi n° 87-988 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code civil