clinique "Santa-Maria", pris comme terme de comparaison, une minoration de 20 % pour différence de spécialisation et une seconde minoration de 15 % pour "vétusté" ; qu'il n'est cependant établi, ni même allégué

le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées seraient susceptibles d'entraîner un alourdissement des charges financières de la sécurité sociale est inopérant ; que le détournement de pouvoir allégué

X... en France et du fait que sa mère et ses frères et soeurs résident en Algérie, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 28

administratif de Pau ; Considérant que si les requérants se prévalent de ce que la déclaration d'utilité publique n'aurait pas été précédée d'une "concertation", ils n'invoquent, au soutien de leurs allégations

A allègue, de manière très générale et non étayée par les pièces du dossier, en cas de retour dans son pays d'origine ne permettent pas de lui reconnaître une telle qualité ; Considérant que si M.

cause et qui donc n'ont pas été soumises à la taxation d'office, soit au titre de l'année 1973 d'une somme de 4 000 F dont il ne ressort pas des pièces produites qu'il s'agisse, ainsi que le requérant l'allègue

1997, le réexamen de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 octobre 1997 lui retirant son certificat de réfugié, cette demande, à l'appui de laquelle il n'allégue

au dossier soumis à la commission, n'est pas de nature à établir que le secrétaire général ou le président de la chambre régionale des comptes se seraient substitués à elle ; Considérant que les allégations

l'arrêté d'expulsion dont il avait fait l'objet le 23 octobre 1974, n'entraînait pas pour l'administration l'obligation de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant, enfin, que si le requérant allègue

X fait valoir qu'entré en France en 1991, il réside régulièrement sur le territoire français depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir

X... allègue qu'il est entré en France en 1988 à l'âge de 16 ans, et soutient y résider habituellement depuis cette date, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il ressort des pièces

X... a fait valoir qu'il est entré en France en 1990 où il réside de façon ininterrompue depuis lors et qu'il est hébergé chez un oncle ; qu'en outre il a allégué que toute sa famille vit en France et

X... le 1er juillet 1998, date à laquelle le pli a été présenté à son dernier domicile connu, la circonstance alléguée qu'une erreur de classement survenue à l'Association d'Entraide de l'église réformée

X... n'allègue pas qu'il se trouvait dans un cas ou l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précité prévoit la délivrance d'un titre de séjour de plein droit à un ressortissant algérien ; que par

X... allègue qu'il vit avec une ressortissante ukrainienne, admise au statut de réfugié politique, il ne ressort pas du dossier que cette vie commune ait réellement existé à la date du 13 avril 2000, à

les conditions prévues par l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié et devait, ainsi, se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, il n'établit pas la réalité de cette allégation

X fait valoir qu'il réside depuis 1991 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans au 25 janvier

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

dossier que si Khouloud B, née le 5 novembre 2001, a été confiée à sa tante, Mme A par un acte dit de kafala, Khouloud B a toujours vécu au Maroc auprès de ses parents ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué

applicable prévoyant expressément que le rangement d'un établissement dans une classe supérieure n'imposait pas une nouvelle demande d'autorisation ; que, toutefois, si Mme A a produit, au soutien de ses allégations