A est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'avis du 28 mai 2014 du conseil de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée ; Vu le code de justice administrative

Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 décembre 2015 et le 4 avril 2016, présentés en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, Mme A...et autres

C, électeur, annulé l'ensemble des opérations électorales ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3500

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

civile immobilière du Cret-Moulin, d'autre part, à supporter les frais d'expertise, et a rejeté ses conclusions appelant l'Etat et la société Chapelle en garantie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le décret n° 61-1533 du 22 décembre 1961 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

matière d'inscription au tableau ; qu'en conséquence, ces décisions sont, en application de l'article 8 du même décret, susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 415 du code de

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la

35, 39 et 59 ; Vu le décret n° 78-1210 du 26 décembre 1978 modifié par le décret n° 81-305 du 31 mars 1981 ; Vu l'article 2 du décret n° 62-1225 du 4 novembre 1962 modifiant l'article 81 alinéa 1er du

un dépôt ou une consignation ou comme afférente aux intérêts de sommes déposées ou consignées, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du

droit en application des dispositions du 3° de l'article 1251 du code civil, ces dispositions n'ont pas été invoquées devant les juges du fond et ne sauraient l'être, pour la première fois, devant le

des marchés publics ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 juillet 1968 ; Vu la loi n° 75-819 du 11 juillet 1975 ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicables