R. 411-1 précité du code de justice administrative ; que, par suite, en rejetant la requête d'appel comme irrecevable, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

18 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, ensemble l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé ; 3.

additionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1245 du 28 décembre 2001) ; Vu la loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; Vu le code

A...qui déclare renoncer à l'aide de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier

Article 3 : Les conclusions de Mme A...présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

1766 ; - la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, notamment son article 37 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; - la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 10 mars 1988 pris pour l'application des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, "Les

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article