Il y a lieu, dès lors, et en dépit de l'adoption par l'Assemblée nationale en première lecture, le 17 mai 2018, d'une proposition de loi visant notamment à modifier le deuxième alinéa de l'article L. 146

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : " les sanctions susceptibles d'être prononcées notamment par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code: " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont

Sur les conclusions des trois requêtes dirigées contre l'article LP 25 de la " loi du pays " du 12 avril 2024 : 4.

L. 146-4 du code de l'urbanisme /- soit dans les espaces et milieux visés au 1er alinéa de l'article L. 146-6 , ainsi que b) tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de l'article L. 146

Le I de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 dans sa rédaction issue de l'article 146 de la loi de finances pour 2017 prévoit le transfert des départements aux régions de 25 % du rendement de la

140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, repris depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 121-8 de ce code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec

145-4.

Article 3 : L'Etat versera à M.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté européenne, notamment son article 141 ; Vu la directive 86/378/CEE du Conseil

Vu 1°) sous le n° 143 169, la requête, enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR, ayant

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société GERLAND et de sa demande devant le tribunal administratif de Lyon est rejeté.

Il résulte de ce qui précède que l'extension litigieuse d'une construction existante ne présente pas le caractère d'une extension de l'urbanisation au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4

(...) les restaurations ou améliorations de construction à usage d'habitation existant dans les conditions prévues à l'article ND 14 " ; qu'aux termes de l'article ND 14 du même règlement : " Les restaurations

R. 145-19 du code de la sécurité sociale.

L. 145-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les terres nécessaires au maintien et au développement

de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme : "Pour déterminer lacapacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte - de la préservation des espaces