Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'ordre national des pharmaciens comporte sept sections

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Le président du conseil d'administration (...) propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et signe son contrat.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'inobservation des formalités relatives à l'autorisation de démolir : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme

Y... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison des droits et pénalités correspondant à la somme de 425 000 F ci-dessus mentionnée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation relatif aux attributions des organes dirigeants des offices publics de l'habitat : " Le

En premier lieu, l'article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a inséré, au sein du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 425-1 à L. 425-20 qui instituent

Aux termes de l'article 131 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée : " Sont abrogés : () // 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ; () ".

Y... à l'une des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

ces articles. 2.

L.123-5, R.123-29 ET R.421-11 A R.421-21 ; VU LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE SAINT-TROPEZ, APPROUVE LE 30 JUIN 1971, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5 H, 9 HA, ET 6 ; VU LE CODE

de la combinaison des articles R. 421-38-8 et R. 421-38-4 du même code, le permis doit être délivré par le préfet lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou

44 de la loi du 27 décembre 1973" ou constituer "une infraction à l'article 422-2 du code pénal" ; que ledit article 422-2 du code pénal figurait au nombre des pièces jointes au dossier ; Considérant

R. 426-2 du code de l'aviation civile, des articles 2 et 7 de l'arrêté du ministre des transports et du ministre de la défense en date du 18 juin 1984 relatif aux modalités des élections des représentants

plus de 50 porcs ; que le permis de construire attaqué porte sur l'édification d'un bâtiment destiné à recevoir 42 animaux ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article R.421-3

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, le dossier

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie

. ; 2- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-42 ; Vu l'ordonnance

ce conseil a, en application de l'article D 424-2 4°) d), statué sur la demande de dérogation de M.