1er du décret du 13 octobre 1959 susvisé que le taux de l'indemnité pour charges militaires varie en fonction de la situation de famille ; qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : "La qualification

1er du décret du 13 octobre 1959 susvisé que le taux de l'indemnité pour charges militaires varie en fonction de la situation de famille ; qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : "La qualification

1er du décret du 13 octobre 1959 susvisé que le taux de l'indemnité pour charges militaires varie en fonction de la situation de famille ; qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : "La qualification

1er du décret du 13 octobre 1959 susvisé que le taux de l'indemnité pour charges militaires varie en fonction de la situation de famille ; qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : "La qualification

1er du décret du 13 octobre 1959 susvisé, que le taux de l'indemnité pour charges militaires varie en fonction de la situation de famille" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "La qualification

Aux termes de l'article 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient

495 976 F au titre des conventions venues à échéance en 1976, 1 100 994 F au titre des conventions venues à échéance en 1977 et 1 122 265 F au titre des conventions venues à échéance en 1978" et "fera

32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ; 2°) de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre à l'Etat d'abroger ce décret

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919

Aux termes de l'article 4-1 du même décret : " La mission des agents mentionnés à l'article 4 est d'assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarche d'évaluation

Article 2 : La société Iliad et la société Free verseront à l'Autorité de la concurrence la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui verser une indemnité de 27 453 F pour les troubles c 2 ; °5 condamne la Compagnie lyonnaise de goudrons et bitumes à lui verser une indemnité de 82 324 F pour les troubles c 3 ; °6 condamne solidairement

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2011, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative ; 12.

de la SOCIETE ANONYME GHERZO FRERES sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 1 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.