Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

A...et a accordé cette autorisation, d'autre part, a rejeté la demande de première instance de M.

A et a accordé cette autorisation, d'autre part, a rejeté la demande de première instance de M.

auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972 à 1975, et des années 1973 et 1975, 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

rattrapage des examens de 3e année de médecine et de passage en 4e année, d'autre part, d'enjoindre au président de cette université de considérer ses absences aux examens de 3e année comme justifiées

Dès lors que cette nouvelle autorisation assure la régularisation de l'autorisation initiale, les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation initialement délivrée doivent être rejetées.

LE MINISTRE DU TRAVAIL, PAR DECISION DU 4 AOUT 1980, A ACCORDE L'AUTORISATION DE LICENCIER M.

part, que pour contester le principe de son assujettissement à la taxe exceptionnelle, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte de l'environnement : - le code de la construction et de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Jacques X... les décharges des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977

des impositions contestées ainsi que des intérêts de retard, d'ordonner le remboursement des différents frais de caution et d'assortir des intérêts moratoires légaux les sommes remboursées ; Vu les autres

-Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation. -A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise.

En l'absence de droit de l'intéressé au renouvellement de ce contrat, comme, hors le cas d'interruption du contrat du fait de congés autres que le congé annuel prévu à l'article 7-2 du décret du 25 août

Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 714-4.

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 et de la contribution exceptionnelle

; que dans le cas où, comme en l'espèce, le bien n'a pas encore été acquis, la suspension de l'exécution de la décision de préemption se confond avec l'injonction de s'abstenir d'acquérir le bien ; que

X en France, qui est célibataire sans enfant et qui ne démontre pas l'absence d'attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 19 mars

de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié ; Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection