période, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

de ces deux années" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes

morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la MUTUELLE DU PERSONNEL

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morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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