ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumis à autorisation reçoivent (...) un certificat

maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 27 décembre 2000, de l'arrêté du 22 décembre 2000 par lequel le PREFET DE L'ESSONNE lui a refusé la délivrance d'un certificat

A ou de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, la communauté de vie de l'intéressé avec son épouse avait cessé ; que, par suite, la décision contestée n'a méconnu ni les dispositions du 4°

Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titre mentionnés à l'alinéa précédent

atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation, reçoivent un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles

qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

mai 2003 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin soit de lui délivrer un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles

A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le certificat

de son séjour au cours de la période en cause ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire et sans enfant et qu'elle conserve des attaches familiales en Algérie où résident

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans

leur délivrance ne sont pas applicables aux ressortissants algériens qui relèvent à cet égard des seules règles fixées par l'accord précité ; que, dès lors, en se fondant pour refuser une carte de résident

modifié du 27 décembre 1968 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, auquel reste subordonné la délivrance de plein droit au conjoint algérien d'un ressortissant français d'un certificat

l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut être utilement invoqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'article 7 bis.b. du protocole d'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme X n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour ou un certificat

. : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : "Le certificat de résidence d'un an portant la mention