. / Les chambres départementales et les conseils régionaux de notaires sont préalablement consultés.

Il résulte de ces dispositions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés doit être préalablement consultée sur tout projet de loi ou de décret comportant des dispositions, soit qui

prévaloir de ce que le Gouvernement aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales en prenant le décret attaqué sans préalablement

Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés, dans les

de ce que le décret attaqué aurait été adopté à la suite d'une procédure irrégulière faute pour le comité technique ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable d'avoir été préalablement

Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à une consultation des maires, élus ou présidents

quantitatives au sens des dispositions de l'article L. 4622 du code de commerce ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le Conseil de la concurrence aurait dû être préalablement

professionnelles ou d'y adhérer, ni que le décret attaqué aurait méconnu ces stipulations, en prévoyant leur inscription provisoire d'office au tableau de l'ordre, sans que les intéressés aient été préalablement

dispositions ne sont pas au nombre des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service ou des règles statutaires, sur lesquelles les comités techniques ministériels doivent être préalablement

réglementaires du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles issues du décret n° 2005-1776 du 19 décembre 2005 ; que, d'une part, il a supprimé la procédure de consultation

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'une part, et les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des médecins spécialistes, d'autre part, ont été consultées

A n'avait pas été mis à même de consulter son dossier préalablement à la mesure de mutation litigieuse, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que " la mutation contestée a été prononcée dans l'intérêt

L'extension de tout ou partie de ces règles peut être prononcée ... sauf si un tiers au moins des producteurs représentant au moins un tiers de la production commercialisée, préalablement consultés dans

ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe que des représentants du secteur piscicole ainsi que les ministres en charge de l'agriculture et de l'économie et des finances auraient dû être préalablement

, CE TEXTE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 25 JANVIER 1964 IMPOSANT LA CONSULTATION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL PREALABLEMENT A LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION

jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 février 1990 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement des circonstances de droit ou de fait ait rendu nécessaire une nouvelle consultation

Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à une consultation des maires, élus ou présidents

juridictions. " ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient de consulter cette commission préalablement à l'édiction du décret attaqué ; que, par suite

coopératives agricoles Tereos France soutient que le décret du 29 octobre 2021 a été adopté en méconnaissance des dispositions précitées du V de l'article L. 411-1-1 du code de commerce faute qu'aient été préalablement

devra être informé de cette modification ( ...) au moins cinq jours à l'avance, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait sur la nature desquelles l'employeur devra avoir préalablement