N'EST PAS FONDEE, PAR LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DE LA

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les erreurs contenues dans le jugement contesté du tribunal administratif de Poitiers, pour regrettables

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que si l'ordonnance rendue le 31 décembre 1987 par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles

B... a contesté ce forfait devant la commission du contentieux du stationnement payant.

taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1973 au 31 juillet 1978 et des pénalités y afférentes ; 2° la décharge des impositions et pénalités contestées

X... n'a pas contesté devant les premiers juges la régularité de la procédure d'imposition suivie en ce qui concerne les années 1978 à 1980 ; que s'il conteste en appel la procédure de rectification d'office

appartient au juge des référés de rechercher, alors que le juge du contrat a été saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des

de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si Mlle C.

taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1977 à 1979, 2°- leur accorde la décharge des impositions contestées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes

gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : Considérant qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Les contestations

NE SOUTENANT PAS QUE CETTE LISTE AIT ETE INEXACTE, LE FAIT QU'UN ANCIEN PLAN CADASTRAL A ETE UTILISE, PLUTOT QUE LE PLAN RENOVE EST PAR LUI-MEME SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE;

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a pu, sans entacher l'arrêt critiqué d'insuffisance

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions ". 4.

échéant, être étendu aux redressements qui procèdent de la prise en compte de recettes dissimulées ; - à titre principal, lui accorde la décharge en droits et pénalités, du surplus des impositions contestées