Par une ordonnance n° 2404674 du 18 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande en enjoignant au maire de Thiais d'inscrire ses enfants sur la liste

Roland X... contre la décision de la commission départementale de remembrement de l'Indre du 10 mai 1977 qui a rejeté la réclamation de l'intéressé relative aux opérations de remembrement dans la commune

L'EDUCATION NATIONALE CFDT, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif

DES INTERETS DONT MME ...

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés ; Vu l'accord franco-algérien

de sa demande en date du 4 avril 1991 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 18 septembre 1992 ; que, conformément aux dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

aux intérêts des sommes susindiquées de 40 000 F et de 30 000 F à compter du 18 décembre 1992, date d'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif de Grenoble ; Sur la capitalisation

; que dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à un étranger qui la sollicite, l'autorité administrative est en droit de se fonder notamment

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

X... a droit aux intérêts de la somme de 400000 F au taux légal à compter du 23 octobre 1981, date d'enregistrement de sa demande d'indemnité devant le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant

Elle est rendue publique dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d'intervenir à la procédure. / La demande est présentée, instruite et jugée dans les

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / Le contribuable qui

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Mounira BEN X... épouse Y..., ; Mme BEN X... épouse Y... demande au président de la section du

A...a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Versailles.

jusqu'alors dès lors, d'une part, qu'elle avait obtenu les réparations auxquelles elle pouvait prétendre et que son action civile était éteinte faute pour l'intéressée d'avoir contesté devant le juge

Article 2 : La demande présentée par M.

A a droit aux intérêts de la somme de 120 000 euros à compter du 30 avril 1997, date de sa demande préalable d'indemnité ; qu'il a demandé, par un mémoire enregistré le 8 mars 2002, la capitalisation des

d'extradition, le droit d'être à nouveau jugée par le tribunal qui a rendu la décision, si elle en fait la demande ; que M.

A a droit aux intérêts sur les sommes qui lui sont attribuées par la présente décision, à compter du 28 octobre 2005, date de réception par l'administration de sa demande préalable ; Sur la capitalisation