Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

A... et MmeC..., ainsi que des documents provenant des services des impôts et de l'assurance maladie et, d'autre part, n'expliquait pas l'origine de ces documents et ne contestait pas l'affirmation de

D'autre part, compte tenu notamment de la faculté ainsi prévue de faire compléter la demande par tout document nécessaire, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en ayant prévu un formulaire unique

des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager (...)

, dressé la liste des documents conditionnant la recevabilité de la notification de tarifs des redevances aéroportuaires et, d'autre part, fixé une liste des autres éléments qu'elle estime nécessaires

compétent pour en connaître en premier ressort ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête n°96 374 de Mme Y... et n° 98 710 de Mme X... est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

des mauvaises conditions de vie des enfants restés au Congo sans leur mère ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le consulat, en vérifiant les documents

", dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL" demande le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

du litige relatif à ces intérêts moratoires le 18 octobre 1993 ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part

, annulé la procédure de passation du marché de " traitement des ordures ménagères résiduelles de collectivités du département de l'Aisne ", et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions des parties

DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA00067 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

par le contribuable ; que ce dernier ne saurait, par suite, soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, ni invoquer utilement un défaut de visa de certains des mémoires qu'il aurait produits

la requête enregistrée le 17 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif BREST ET PELAPRAT, dont le siège est au marché d'intérêt national de Paris-Rungis

VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE GRIEF RELATIF A LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE LA LISTE DU PARTI

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en jugeant que les diverses pièces justificatives produites par M.

d'asile ; qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : L'examen de la demande d'admission au titre de l'asile présentée à l'intérieur du territoire français relève du représentant de l'Etat et à Paris

par le virus d'immuno-déficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang ; que, pour l'exercice par ce Fonds de l'action subrogatoire prévue

La requête a été communiquée à la Première ministre qui n'a pas produit de mémoire.

F...soutient, d'une part, que M.

L'ETOILE DU VERCORS est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'article L. 641-2 du nouveau code rural dispose que les produits agricoles "peuvent bénéficier d'une