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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007904898
20 mars 1996
Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 juin 1990 du tribunal administratif de Poitiers, n'a que partiellement fait droit
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625599
9 décembre 1988
a été assujetti, respectivement, au titre de chacune des années 1971, 1972 et 1973, et au titre de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2° lui accorde la réduction des droits
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462386.20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et celui de son enfant mineur, d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur général de
ECLI:FR:CECHS:2022:462390.20221123
Par une décision n° 21023472 du 11 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168436
2 octobre 2019
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés internationales, d'une demande d'avis portant sur la conformité à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
5 SS
CETAT:CETATEXT000007763625
4 octobre 1989
d'une rocade urbaine dans la commune de Plouha et contre l'arrêté du 25 mai 1983 par lequel la même autorité a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet ; a rejeté comme portée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683181
22 octobre 1982
proportion avec ses ressources - Cas dans lequel aucune participation du demandeur ne peut être légalement acceptée par la commune - Erreur de droit - Absence.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007896751
30 septembre 1996
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -<CA>Contrat prévoyant la réalisation d'études sur la construction d'un ouvrage,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833631
8 janvier 1992
, soit en versant une cotisation fixée par délibération du conseil municipal ..., en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue" ; Considérant qu'il ressort
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490274.20241218
18 décembre 2024
2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007876390
19 juin 1996
C... et autres requérants, la délibération du 3 février 1992 du conseil municipal de Bois-Guillaume en tant qu'elle porte approbation du dossier de réalisation de la ZAC "Les Portes de la Forêt" comportant
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410904
15 mai 2013
la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09PA00672 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit
CETAT:CETATEXT000027410905
la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09PA00673 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit
CETAT:CETATEXT000027410915
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA06603 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit
CETAT:CETATEXT000027410920
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA06370 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit
CETAT:CETATEXT000027410921
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA03133 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601982
14 février 2018
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) D4M1 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la participation pour absence de réalisation de places de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973482
25 octobre 2010
aux articles 205 à 242 B, qu'en proportion de l'utilisation de ces biens et services pour la réalisation d'opérations imposables. / Pour le calcul de cette proportion, les redevables peuvent appliquer
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461549
3 octobre 2018
du Congo constituerait une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'intéressé courrait un risque réel de subir
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007913743
10 juillet 1996
52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations
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