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10 755 résultats pour « droit réel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007904898

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 juin 1990 du tribunal administratif de Poitiers, n'a que partiellement fait droit

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625599

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

a été assujetti, respectivement, au titre de chacune des années 1971, 1972 et 1973, et au titre de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2° lui accorde la réduction des droits

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462386.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et celui de son enfant mineur, d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur général de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462390.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par une décision n° 21023472 du 11 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168436

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés internationales, d'une demande d'avis portant sur la conformité à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007763625

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

d'une rocade urbaine dans la commune de Plouha et contre l'arrêté du 25 mai 1983 par lequel la même autorité a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet ; a rejeté comme portée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683181

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

proportion avec ses ressources - Cas dans lequel aucune participation du demandeur ne peut être légalement acceptée par la commune - Erreur de droit - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896751

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -<CA>Contrat prévoyant la réalisation d'études sur la construction d'un ouvrage,

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833631

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

, soit en versant une cotisation fixée par délibération du conseil municipal ..., en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue" ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490274.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007876390

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

C... et autres requérants, la délibération du 3 février 1992 du conseil municipal de Bois-Guillaume en tant qu'elle porte approbation du dossier de réalisation de la ZAC "Les Portes de la Forêt" comportant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410904

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09PA00672 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410905

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09PA00673 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410915

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA06603 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410920

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA06370 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410921

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA03133 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601982

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) D4M1 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la participation pour absence de réalisation de places de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973482

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

aux articles 205 à 242 B, qu'en proportion de l'utilisation de ces biens et services pour la réalisation d'opérations imposables. / Pour le calcul de cette proportion, les redevables peuvent appliquer

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461549

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

du Congo constituerait une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'intéressé courrait un risque réel de subir

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007913743

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations

Source officielle

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