délivrée "de plein droit" et sans condition de durée de résidence à neuf catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairées

pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'intéressé, qui, au surplus, n'a pas jugé utile de prendre contact avant cette date avec l'administration afin d'être éclairé

celles des dispositions nouvelles de l'ordonnance qui sont inconciliables avec les dispositions de l'article 23 maintenues en vigueur ; qu'il résulte des dispositions de la loi du 29 octobre 1981, éclairée

30 décembre 1975 précitée, les pensions des agents radiés des cadres par limite d'âge selon les dispositions de cette loi, sont calculées selon les mêmes règles ; qu'il résulte de ces dispositions éclairées

vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992" ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre III de la loi, éclairée

LIMITE A 6 000 F" ; QUE CE DERNIER CHIFFRE A ETE PORTE A 7 300 F POUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1976 ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE L'"AVANTAGE" QUI EST

TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DE COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES

LA SOCIETE N'EST PAS ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFUSE A ADMETTRE, AVANT D'ETRE ECLAIRE

element d'appreciation touchant a la commune intention des parties, l'operation ainsi realisee presente le caractere d'un supplement d'apport non remunere : Cons. que la nature de cette operation eclaire

X... et d'éclairer le Conseil d'Etat sur le point de savoir si ces documents permettent d'évaluer le montant, d'une part, des prélèvements et, d'autre part, des apports que M.

A COMPOSITION PARITAIRE ; QU'IL NE RESULTE DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LE MAIRE, EN CONSULTANT LE COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES POUR PERMETTRE A L'INTERESSEE DE SE DEFENDRE ET POUR ETRE LUI-MEME ECLAIRE

Qu'en donnant à l'expert, en vue d'être éclairé sur la cause des désordres litigieux, mission de rechercher notamment si lesdits désordres "étaient ou non évitables moyennant des précautions appropriées

PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QUE, PAR DEUX ORDONNANCES EN DATE DES 28 FEVRIER 1973 ET 13 MAI 1974, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET, NOTAMMENT, D'ETRE ECLAIRE

VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A CHACUNE DE CES CATEGORIES" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, ECLAIREE

universités émanait d'un organisme irrégulièrement constitué, devait, par l'effet de la loi, être réintégré d'office dans son emploi ; Cons. qu'il résulte des termes précités de la loi du 2 juillet 1976, éclairés

QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX PUBLICS POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AGEN ; QUE CETTE TRANCHEE, AU FOND DE LAQUELLE SE TROUVAIT UNE CANALISATION EN COURS DE POSE N'ETAIT NI SIGNALEE, NI ECLAIREE, NI CLOTUREE

Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques, en substituant une rémunération directe du service par l'usager

applicable ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ledit décret empiètrerait sur le domaine de la loi doit être écarté ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre III de la loi, éclairée

X... en vue d'établir l'exagération de l'évaluation de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de l'année 1975, d'éclairer le

de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas au juge administratif d'être éclairé